Les statuts

TITRE I – Forme – Objet -MOYENS- Dénomination- Siège – Durée.. 3

ARTICLE 1- FORME. 3

ARTICLE 2- OBJET. 3

ARTICLE 3- MOYENS D’ACTION.. 3

ARTICLE 4- DENOMINATION.. 4

ARTICLE 5- SIEGE. 4

ARTICLE 6- DUREE. 4

TITRE II- MEMBRES DE L’ASSOCIATION- ADMISSION- COTISATIONS- DEMISSION.. 4

ARTICLE 7- MEMBRES. 4

ARTICLE 8- ADMISSION.. 4

ARTICLE 9- COTISATIONS. 5

ARTICLE 10- DEMISSION- EXCLUSION- DECES. 5

ARTICLE 11- RESPONSABILITE DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS. 5

TITRE III- ADMINISTRATION.. 5

ARTICLE 12- CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION.. 5

Article 13.- FONTIONNEMENT du conseil d’administration. 6

ARTICLE 14- POUVOIRS DU CONSEIL. 7

ARTICLE 15- BUREAU DU CONSEIL. 8

ARTICLE 16- POUVOIRS DU BUREAU.. 8

Article 17.- FONCTIONNEMENT DU BUREAU.. 8

TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES.. 9

Article 18.- Composition et époque de réunion. 9

ARTICLE 19- ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES. 10

ARTICLE 20- ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES. 10

TITRE V – COMMISSION – FONCTIONNEMENT. 11

ARTICLE 21- COMMISSIONS. 11

ARTICLE 22- COMMISSIONS – FONCTIONNEMENT. 11

TITRE VI. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION.. 11

Article 23- Ressources annuelles. 11

Article 24.- Comptes et exercice social. 12

Article 25.- Fonds de réserve. 12

TITRE VII. DISSOLUTION- LIQUIDATION- FORMALITES.. 12

Article 25- Dissolution – Liquidation. 12

Article 26- formalites.. 12

ARTICLE 1- FORME

Il est formé, entre les adhérents aux présent statuts une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes en vigueur actuellement, l’ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2- OBJET

1. L’Association a pour objet principal :

Promouvoir, dynamiser et valoriser la gastronomie locale sous toutes ses formes et la profession de restaurateurs dans les îles de Guadeloupe afin d’améliorer leur reconnaissance locale, nationale et internationale ;

Créer, participer, organiser toutes opérations de communication, animations, manifestations, tous évènements, salons, toutes formations au niveau local, national ou international au bénéfice du secteur de la restauration et singulièrement des restaurateurs des îles de Guadeloupe ;

Créer, collecter et gérer tous fonds pécuniaires en vue d’actions communes des restaurateurs des îles de Guadeloupe, notamment d’actions de promotion et communication;

1. En outre, l’Association intervient pour :

Fedérer les restaurateurs des îles de Guadeloupe afin de favoriser les échanges entre pairs, bénéficier d’une plus forte représentativité de la profession et pouvoir engager toutes actions à son bénéfice, notamment défendre ses intérêts communs auprès des pouvoirs publics, administrations et institutions et favoriser sa participation à toutes les décisions susceptibles de les concerner.

Assister, accompagner, représenter les restaurateurs des îles de Guadeloupe dans la gestion et la réalisation de leurs activités ainsi que dans leurs relations avec les pouvoirs publics, autorités administratives et institutions liées au secteur de la restauration en leur proposant un réseau d’experts spécialisés dans le monde de l’entreprise (avocats, experts-comptables, etc.)

Mettre en place, négocier, gérer et entretenir tous partenariats et collaborations avec les acteurs économiques et institutions dans l’intérêt des restaurateurs des îles de Guadeloupe et notamment avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des îles de Guadeloupe, le Comité des îles de Guadeloupe, les compagnies aériennes et de croisières.

D’une façon générale, mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de faciliter le développement ou la réalisation de l’objet défini.

ARTICLE 3- MOYENS D’ACTION

Les moyens d’actions de l’Association consistent dans tous moyens d’expression et de communication utilisés et nécessaires à la réalisation de l’objet et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• les réunions, entretiens, conférences publiques, publications, formations ;
• les actions d’informations, de sensibilisation, de communication auprès des professionnels et du public ;
• l’organisation de manifestations, salons, rencontres et évènements.

ARTICLE 4- DENOMINATION

• La dénomination de l’association est :

« LES RESTAURATEURS DES ILES DE GUADELOUPE »

• Le sigle est :

« RDIDG »

ARTICLE 5- SIEGE

Le siège social est fixé 61 Lotissement La Vallée d’Or – 97118 SAINT-FRANCOIS.

Il pourra être transféré en tout autre localité de la Guadeloupe par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 6- DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 7- MEMBRES

L’association se compose de :

• Membres fondateurs : désignent les personnes à l’origine de la création de l’association. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.
• Membres adhérents : désignent les restaurateurs, personnes morales prise en la personne de leur représentant légal ou physiques, adhérant à l’association par la fourniture des informations et pièces requises et le paiement de la cotisation annuelle.

ARTICLE 8- ADMISSION

Pour être admis en tant que membre adhérent de l’association, il faut cumulativement :

• Exercer la profession de restaurateur en Guadeloupe et/ou dans les Îles de Guadeloupe ;
• Fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois ;
• S’acquitter de la cotisation telle que définie à l’article 9 des présents statuts.

ARTICLE 9- COTISATIONS

La cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Les cotisations sont payables aux époques fixées par le conseil d’administration.

Les cotisations sont valables pour une année civile, quelle que soit l’époque du règlement de ladite cotisation.

ARTICLE 10- DEMISSION- EXCLUSION- DECES

Les membres peuvent se retirer de l’association en adressant leur démission au président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé ; ils perdent alors leur qualité de membre de l’association à l’expiration de l’année civile en cours.

Le conseil à la faculté de prononcer l’exclusion d’un membre, soit pour défaut de paiement de sa cotisation six mois après son échéance, soit pour motifs graves. Il doit, au préalable, requérir l’intéressé de fournir, les cas échéant, toutes explications.

En cas de dissolution ou liquidation d’un membre personne morale, ses ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membres de l’association.

Le décès, la démission ou l’exclusion d’un membre ne met pas fin à l’association, qui continue d’exister entre les autres membres.

ARTICLE 11- RESPONSABILITE DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire.

ARTICLE 12- CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 4 membres au moins et de 13 membres au plus.

Le conseil d’administration se compose de membres de droit et de membres élus.

Les membres de droit sont les membres fondateurs de l’association désignés en annexe aux présents statuts.

Les membres élus sont élus par l’assemblée générale, pour une durée de trois ans, parmi les membres adhérents, au scrutin majoritaire.

Les membres élus sont choisis parmi les neufs collèges territoriaux suivants :

• Collège représentant les restaurateurs des Communes du Nord BASSE TERRE (Sainte-Rose, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire)
• Collège représentant les restaurateurs des Communes du Sud BASSE TERRE (Basse-Terre, Baillif, Gourbeyre, Capesterre-Belle-Eau, Trois-Rivières, Saint-Claude, Bouillante, Vieux-Habitants, Vieux Fort)
• Collège représentant les restaurateurs des Communes du Centre (Pointe-à-Pitre, Abymes, Baie Mahault)
• Collège représentant les restaurateurs des communes du Nord GRANDE-TERRE (Port- Louis, Anse Bertrand, Le Moule, Petit Canal, Morne-à-l’Eau)
• Collège représentant les restaurateurs des Communes du Sud GRANDE TERRE (Gosier, La Désirade, Saint-François, Sainte-Anne)
• Collège représentant les restaurants des SAINTES
• Collège représentant les restaurateurs e MARIE GALANTE
• Collège représentant les restaurateurs de SAINT-MARTIN
• Collège représentant les restaurateurs de SAINT-BARTHÉLEMY

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée à l’association.

Le conseil d’administration, s’agissant des membres élus, est renouvelé en une seule fois, tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateurs élus, le conseil d’administration peut pourvoir provisoirement à leur remplacement par cooptation. C’est notamment le cas lorsque le nombre de postes d’administrateurs devient inférieur au minimum statutaire. Les mandats des administrateurs ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.

Les membres du conseil d’administration ne perçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées.

Toutefois, les frais et débours occasionnés lors de l’accomplissement de leur mandat sont remboursés à l’euro près sur présentation des pièces justificatives

Article 13.- FONTIONNEMENT du conseil d’administration.

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, à l’initiative et sur convocation du président.

Il peut également se réunir à l’initiative de cinq de ses membres et sur convocation du président.

Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple ou courrier électronique et adressée aux administrateurs au moins trente jours avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est établi par le président. Quand le conseil d’administration se réunit à l’initiative de cinq de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres est présent.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Chaque administrateur, membre élu ou membre fondateur dispose d’une voix.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil ; les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit les questions portées à l’ordre du jour ; toutefois, un représentant titulaire peut être remplacé par son suppléant.

Le conseil d’administration peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.

Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un administrateur ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le président.

Les réunions du conseil d’administration peuvent se tenir soit en présentiel, soit à distance, soit les deux à la fois.

En cas de réunion à distance, la convocation doit contenir les informations permettant d’accéder à la réunion. Le président s’assure de la mise en place des moyens techniques permettant l’émargement des participants à distance et des modalités de vote de ces derniers.

ARTICLE 14- POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs le plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale des membres.

Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tout titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l’association, représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.

Le conseil d’administration peut arrêter, si besoin, un règlement intérieur de l’association destiné à précise et compléter les règles de fonctionnement de l’association ; le conseil d’administration peut également le modifier.

Le règlement intérieur est communiqué aux membres de l’assemblée générale.

Dans les corps des présents statuts, les termes “règlement intérieur” correspondent au règlement intérieur de l’association.

ARTICLE 15- BUREAU DU CONSEIL – COMPOSITION

Le bureau de l’association est composé de:

• Un président ;
• Un ou plusieurs vice-président(s) ;
• Un secrétaire ;
• Un trésorier ;

Peuvent également être élus :

• Un trésorier adjoint ;
• Un ou plusieurs secrétaires adjoints.

Les membres du bureau sont élus au scrutin majoritaire, par le conseil d’administration et choisi parmi ses membres, pour une durée de trois ans.

Les membres du bureau sont rééligibles.

Les membres du bureau ne perçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées.

Toutefois, les frais et débours occasionnés lors de l’accomplissement de leur mandat sont remboursés à l’euro près sur présentation des pièces justificatives

ARTICLE 16- POUVOIRS DU BUREAU

Le bureau assure collégialement la gestion courante de l’association, et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.

En outre, ses membres exercent individuellement les pouvoirs définis ci-après :

• le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer les bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
• Le vice-président peut suppléer le président à tout moment, sur décision de celui-ci ou en cas d’empêchement de ce dernier. Pour mener à bien sa mission dans la mesure du possible, il doit recevoir les mêmes informations que les président. En cas de pluralité de vice-présidents, les attributions sont réparties entre-eux.
• le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1º juillet 1901. Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs secrétaires adjoints.
• le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçois toutes sommes; il procède, avec l’autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens. Il peut être assisté dans ses fonctions par un trésorier adjoint.

Article 17.- FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le bureau se réunit au moins une fois par an à l’initiative et sur convocation du président.

La convocation peut être faite par tous moyens, mais au moins TRENTE jours à l’avance.

L’ordre du jour est établi par le président.

Le bureau peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.

Il est tenu procès-verbal des réunions du bureau. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un autre membre du bureau ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le président.

Les réunions du bureau peuvent se tenir soit en présentiel, soit à distance, soit les deux à la fois.

En cas de réunion à distance, la convocation doit contenir les informations permettant d’accéder à la réunion. Le président s’assure de la mise en place des moyens techniques permettant l’émargement des participants à distance et des modalités de vote de ces derniers.

Article 18.- Composition et époque de réunion.

Tous les membres de l’association à jour de cotisation à la date de l’assemblée générale ont accès aux assemblées générales et participent aux votes.

Chaque membre dispose d’une voix.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée à l’association.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet.

Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est illimité. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au président, et utilisés dans le sens de l’adoption des résolutions approuvées par le conseil d’administration.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre simple ou courrier électronique au moins TRENTE jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le président. L’assemblée générale se réunit au siège social de l’association ou à tout autre lieu fixé par le président.

Le bureau qui préside l’assemblée générale est le bureau de l’association.

Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour et conduit les débats. En cas d’empêchement, le président se fait suppléer par le vice-président.

Les fonctions de secrétaire de l’assemblée générale sont remplies par le secrétaire du bureau ou, en son absence, par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci.

Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des administrateurs.

Les assemblées générales sont ordinaires, ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire de séance ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le président.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres l’association en entrant en séance et certifiée par les président et secrétaire de séance.

ARTICLE 19- ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, et chaque fois que nécessaire, à l’initiative du président, ou à l’initiative du quart au moins de ses membres.

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association; elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, approuve les orientations pour l’exercices à venir et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d’administration, à l’exception de celle comportant une modification des statuts.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des membres.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée, à nouveau, dans les formes et délais prévus sous l’article 18 ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.

Les délibérations sont votées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 20- ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation de l’association, à la création d’une filiale, d’un fonds de dotation ou de toute autre structure ayant un lien direct avec l’association.

D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel.

Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l’initiative du président ou de la moitié de ses membres.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée de la moitié au moins des membres.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, dans la forme prescrite par l’article 18 ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 21- COMMISSIONS

Il est institué au sein de l’association les commissions suivantes :

• Commission communication ;
• Commission évènementielle ;
• Commission formation.

Le conseil d’administration pourra instituer toute nouvelle commission qui sera jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’association.

ARTICLE 22- COMMISSIONS – FONCTIONNEMENT

Chaque commission est constituée au moins de deux membres dont un membre fondateur.

Lors de chaque assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, chaque commission par le biais de l’un de ses membres présente un prévisionnel des actions à réaliser pour l’année à venir.

Article 23- Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l’association se composent :

• des cotisations versées par ses membres;
• des apports éventuels de ses membres;
• des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède;
• des revenus ou recettes de publications, de participations de frais obtenus à l’occasion de manifestations qu’elle organises ou auxquelles elle participe;

Et, les cas échéant, des subventions qui lui seraient accordés et des rémunérations versées par certains usagers de ses services;

Et plus généralement, de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 24.- Comptes et exercice social

Le bureau du conseil fait établir chaque année le budget prévisionnel de recettes et de dépenses et le soumet à l’approbation du conseil d’administration.

En raison de l’activité de l’association, l’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 25.- Fonds de réserve

Il pourra sur simple décision du conseil d’administration, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds de réserve sera employé alors en priorité à la couverture des dépenses de l’exercice suivant.

Il pourra également être en valeurs immobilières, au nom de l’association, sur décision du conseil d’administration.

Article 25- Dissolution – Liquidation.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des membres.